Droit Pénal de la famille

Au mieux de vos intérêts et de ceux de vos proches
Votre avocat vous assiste

Droit pénal de la famille

Maître Sophie Belmas, avocat à Gagny, en Seine-Saint-Denis, intervient en droit pénal de la famille. Elle vous défend au mieux de vos intérêts et de ceux de vos proches dans les cas de non présentation d’enfant, abandon de famille et soustraction d’enfant .

La non présentation de l'enfant

Il s’agit d’un délit constitué par la réunion de plusieurs éléments :

L’obligation de représenter l’enfant doit découler d’une décision judiciaire exécutoire, le parent doit avoir refusé intentionnellement de représenter l’enfant à l’autre personne, le parent qui a refusé de représenter l’enfant ne doit pas avoir de justification.

L'abandon de famille

Ce délit est constitué dès lors qu’une personne n’exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature qui sont dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code Civil et issues d’une décision judiciaire.

L’article 227-3 du Code pénal réprime le délit d’abandon de famille par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le débiteur d’une pension alimentaire ne versant pas cette dernière pourra donc se voir condamner par un Tribunal correctionnel.

La soustraction d'enfant

Le délit de soustraction d’enfant est constitué par le fait, pour un parent, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Ce délit est réprimé par l’article 227-7 du Code pénal d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

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