Droit de la famille

Au mieux de vos intérêts et de ceux de vos proches
Votre avocat vous assiste

Droit de la famille

Maître Sophie Belmas, avocat à Gagny, en Seine-Saint-Denis, intervient en droit de la famille et du divorce. Elle vous accompagne et vous défend dans les différentes étapes de votre vie personnelle, familiale et patrimoniale, au mieux de vos intérêts et de ceux de vos proches.

Elle a pour mission d’assurer la défense de vos droits en matière de :

  • Mariage et PACS
  • Pension de réversion
  • Divorce
  • Pension alimentaire
  • Calcul et fixation prestation compensatoire
  • Fixation de la résidence et droit de visite concernant les enfants mineurs
  • Filiation : adoptions simples et plénières, contestation et recherche de paternité et maternité
  • Liquidation de patrimoines
  • Succession
  • Régime de protection des majeurs
  • Changement de nom
  • Rectification d'erreur sur un acte d'état civil
  • Violences dans le couple, violences conjugales
  • Citation devant le Tribunal Correctionnel pour non paiement de pension alimentaire et pour non présentation des enfants
  • Appel d'un jugement
Domaines d'intervention

Le divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce, votre conjoint a entamé une procédure à votre encontre, vous avez besoin d’informations quant à la procédure de garde d’enfants et recherchez un avocat… Maître Sophie Belmas vous assiste et vous représente si besoin devant les juridictions civiles dans le cadre du Droit de la Famille et plus précisément pour tout litige relatif au contentieux du divorce.

Le code civil prévoit différentes procédures de divorce :

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

L’article 230 du Code Civil prévoit que les époux peuvent divorcer à l’amiable, par consentement mutuel. Cette procédure nécessite le parfait accord des époux tant sur le principe de la séparation que sur l’ensemble de ses conséquences.

Chacun des époux doit être assisté de son propre avocat.

Cette forme de divorce impose que le régime matrimonial soit liquidé au préalable et que les biens immobiliers aient été vendus ou attribués à l’un des époux moyennant versement d’une soulte le cas échéant.

Une convention de divorce récapitulant les accords des époux est rédigée par les avocats. Une fois signée, elle est enregistrée par un Notaire afin que le divorce soit transcrit sur l’acte de mariage des époux.

Le divorce judiciaire

Or, le cas d’un divorce par consentement mutuel, le divorce relève d’une procédure écrite devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire géographiquement compétent, la représentation par avocat pour chacun des époux est obligatoire. Le Juge est saisi par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires.

En cas d’urgence, l’audience sera fixée à bref délai. Dans ce cas, il faut justifier des motifs de l’urgence et les demandes. C’est le Juge qui autorise à assigner à bref délai.

Il est possible, dès cette première étape, de donner au Juge le fondement du divorce, sauf si un divorce pour faute est envisagé. La présence des parties à cette audience n’est pas obligatoire, sauf si le Juge l’estime nécessaire.

En revanche la présence des avocats est obligatoire à cette audience qui va permettre d’évoquer la suite de la procédure, soit une procédure classique, soit une procédure participative.

À l’issue de cette audience, le Juge fixe les mesures provisoires nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce (résidence des époux, pension alimentaire entre époux, attribution de la jouissance du domicile conjugal, prise en charge des crédits, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire pour les enfants…). Cependant, les parties peuvent renoncer à solliciter des mesures provisoires par exemple si un accord a été trouvé ou s’il n’existe pas de demandes à formuler (pas de biens, pas d’enfant, séparation de fait depuis plusieurs années…). Le Juge peut dans cette hypothèse clôturer, dès cette audience, la procédure et mettre en délibéré.

Cette première décision est, comme toutes les décisions du Juge aux Affaires Familiales, susceptible d’appel.

En cas de survenance d’un fait nouveau, le Juge aux Affaires Familiales peut, jusqu’au jugement final, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Après cette étape, il faut aborder le fondement du divorce et ses conséquences.

Il existe trois fondements de divorce judiciaire :

1. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture

L’article 233 du Code Civil concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne s’entendent pas forcément sur les conséquences de leur séparation. Les parties signeront, dans ce cas, en présence de leurs avocats, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Ce procès-verbal est insusceptible de rétractation y compris en appel. Cette forme de divorce s’appelle divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et permet à l’un des époux, ou aux époux, de saisir le Tribunal sans attendre la vente des biens immobiliers ni la liquidation du régime matrimonial. L’acceptation peut intervenir en cours d’instance. Les parties font ainsi homologuer les points d’accord par le Juge du divorce et trancher les sujets de désaccord sur les mesures accessoires au divorce.

2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon l’article 238 du Code Civil, l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Il convient de prouver cette cessation de cohabitation (déclarations de revenus séparées, contrat de bail à un seul nom, attestations…). Cette forme de divorce s’appelle divorce pour altération définitive du lien conjugal.

3. Le divorce pour faute

L’article 242 du Code Civil prévoit qu’en cas de violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage (article 212 du Code civil), imputables à l’un des conjoints et rendant intolérable le maintien de la vie commune, l’époux victime peut demander que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette forme de divorce s’appelle divorce pour faute. Il est obligatoire de prouver la réalité des violations commises à travers des documents (attestations, plaintes, certificats médicaux, etc.) ainsi que le préjudice subi par l’époux victime. Ce dernier peut également solliciter auprès du Juge le versement de dommages et intérêts de la part du conjoint n’ayant pas respecté les devoirs et obligations du mariage.

Que le divorce ait été demandé pour l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute, l’article 247 du Code Civil prévoit que les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au Juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Domaines d'intervention

La séparation de corps

C’est la solution la mieux adaptée pour les époux souhaitant vivre séparément, sans divorcer.

Les procédures possibles sont identiques à celles du divorce. Elles nécessitent d’être assisté d’un avocat.

La séparation de corps entraîne la séparation des biens mais les conjoints demeurent mariés et tenus des obligations du mariage.

Le régime matrimonial peut être liquidé. Aucune prestation compensatoire n’est versée. Cependant, une pension alimentaire entre époux peut être mise en place.

Domaines d'intervention

L'annulation du mariage

Toute personne mariée a la possibilité de saisir le Tribunal pour demander l’annulation de son mariage suite à un vice de forme.

Cette procédure ne peut être lancée que lorsque les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement à la validité du mariage. L’annulation du mariage a pour finalité de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur union, comme si ce dernier n’avait jamais existé.

Domaines d'intervention

L'ordonnance de protection

Cette procédure est applicable à tous les couples (mariés, concubins, pacsés) et mêmes pour des personnes séparées, qui ont été mariés, concubins ou pacsés, mais encore en cas de tentative de mariages forcés.

Les violences

L’ordonnance de protection a été mise en place dans le but de renforcer la protection de la victime de violences (physiques et psychologiques), de façon rapide et indépendante de l’existence d’une procédure pénale en cours ou d’une procédure de divorce.

Elle doit être demandée par la victime de violences au Juge aux Affaires Familiales qui fixe une date d’audience dans un délai de quelques jours à compter du dépôt de la requête.

Deux conditions cumulatives sont requises pour la délivrance d’une ordonnance de protection, le Juge doit constater qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violences allégués que le danger auquel la victime ou plusieurs enfants sont exposés.

Pour démontrer l’urgence de la situation et l’existence de violences, il est primordial d’être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage, ou d’associations et/ou de services sociaux. Une simple main courante n’est pas un élément de preuve suffisant.

Une fois la date de l’audience fixée, les deux parties seront convoquées (et pourront se présenter avec un avocat chacun). La victime, ou son avocat, devra alors, lors de cette audience, démontrer au Juge aux Affaires Familiales qu’elle est en danger à cause du comportement de son conjoint, ou ex conjoint.

Le Juge examinera les éléments produits et estimera s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. Il entendra chaque partie puis rendra sa décision, en général dans les jours qui suivent.

Par cette ordonnance le Juge peut :

  • interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec son conjoint ou son ex conjoint ;

  • interdire au conjoint violent de porter une arme ;

  • autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et dans ce cas elle pourra élire domicile soit chez son avocat, soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire ;

  • statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ordonner la résidence séparée du couple ;

  • attribuer la jouissance du domicile commun, s’il y en a un, et fixer les modalités de prise en charge des frais le concernant, etc.

Les enfants, même s’ils ne sont pas victimes à proprement parler des violences de leurs parents, bénéficient également d’une protection grâce à l’ordonnance.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il peut également fixer un droit de visite simple dans un lieu médiatisé pour le parent auteur des violences.

Les mesures de l’ordonnance de protection seront valables pour une durée maximale de six mois. Elles peuvent éventuellement être prolongées au-delà si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps, ou encore une requête en fixation des mesures concernant les enfants en cas de parents non mariés, a été déposée.

Si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures de l’ordonnance de protection, il se rend coupable d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Ainsi, cette procédure, si elle n’est pas parfaite, permet d’avoir une réponse rapide et souvent adaptée, à des situations de violences conjugales. Elle est bien souvent plus efficace qu’une procédure pénale, très souvent lourde et longue.

Les tentatives de mariage forcé

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein des couples protège également les personnes majeures menacées de mariage forcé.

Les personnes dans cette situation ont la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de délivrance de protection. La procédure est la même qu’en cas de violences.

Si le juge est convaincu qu’un ou plusieurs membres de la famille ont exercé des pressions, des violences physiques ou morales en vue de contraindre une personne à un mariage forcé, il peut accorder une ordonnance de protection valable 6 mois.

Dans ce cas l’ordonnance peut prévoir notamment :

  • L’interdiction pour une ou plusieurs personnes d’approcher la victime ;

  • L’interdiction pour une ou plusieurs personnes de détenir une arme ;

  • Une interdiction de sortie du territoire français temporaire dans les cas où le mariage forcé est prévu à l’étranger.

Si les termes de l’ordonnance ne sont pas respectés par les personnes désignées, la peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Domaines d'intervention

L'enfant

Le rôle du Juge est de statuer dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Maître Sophie Belmas vous aidera à déterminer la solution la plus adaptée à votre problématique familiale et notamment, à choisir les modalités de résidence des enfants après la séparation ou à régler les différentes questions financières qu’elle pose. Elle vous assistera également pour obtenir la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de résidence et de droit de visite préalablement ordonnées.

En cas de difficulté ou de situation de danger, elle pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence, et solliciter la suppression du droit de visite ou son organisation au sein d’une structure de point rencontre, l’attribution de l’autorité parentale exclusive et/ou la réalisation d’une enquête sociale et/ou d’une expertise médico-psychologique.

Il lui sera également possible de se charger des procédures de transfert de résidence, de modification de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ou encore de la pension alimentaire.

L'autorité parentale

Le principe est celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale pour l’enfant qui a été reconnu par ses deux parents dans l’année de sa naissance. À défaut, seul celui des deux parents qui l’a reconnu dans l’année de sa naissance exercera l’autorité parentale.

Celui des parents dont la filiation aura été établie plus d’un an après la naissance pourra obtenir du Juge aux Affaires Familiales qu’il ordonne l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Dans le cas d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, l’un des parents peut, par ailleurs, demander à bénéficier de l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

L’autorité parentale peut également faire l’objet, par décision judiciaire, d’une délégation partielle ou totale.

Maître Sophie Belmas vous apportera toute l’assistance requise pour les procédures relatives à l’exercice de l‘autorité parentale.

Résidence, droit de visite et hébergement

Le Juge aux Affaires Familiales peut, à défaut d’accord des parties, fixer la résidence des enfants au domicile de l’un des parents ou la fixer en alternance aux domiciles des deux parents.

Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas pourra, s’il en fait la demande, bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

Le cabinet de Sophie Belmas vous assistera pour obtenir la fixation, la suppression ou la modification de ces mesures.

Les pensions alimentaires

Après la séparation des parents, celui qui ne verra pas la résidence habituelle de (ou des) enfant(s) fixée à son domicile devra verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de (ou des) enfant(s) mineur(s) et du (ou des) enfant(s) majeur(s) restant à la charge de l’autre parent.

La circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010 a diffusé une table de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires dues pour l’entretien et l’éducation des enfants. La circulaire retient trois critères de détermination du montant de la pension alimentaire : les revenus du parent débiteur, le nombre d’enfants dont il supporte la charge et l’étendue de ses droits en termes de résidence ou de droit de visite.

Néanmoins, la circulaire est d’application facultative pour le magistrat, qui demeure libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire.

Le rôle de l’avocat est déterminant pour aider les parties à optimiser leur dossier s’agissant des questions financières. En pratique, on note que la jurisprudence est très variable suivant les juridictions (à Paris ou Versailles, les pensions alimentaires sont sensiblement plus élevées qu’à Lille, par exemple).

Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l’étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA…).

Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération.

La pension alimentaire ne cesse pas d’être due du seul fait de la majorité des enfants, mais perdure jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins. Elle cesse cependant d’être due lorsque l’enfant perçoit un revenu équivalent à la moitié du SMIC ou lorsque l’enfant ne poursuit pas sérieusement ses études.

Maître Sophie Belmas vous assistera le cas échéant, pour obtenir la fixation, la suppression ou la modification de la pension alimentaire.

Le droit de vite des grands-parents, beaux-parents et tiers

Le droit de visite des grands parents peut être fixé judiciairement dans les situations de blocage et notamment lorsqu’ils se trouvent privés de contacts avec leurs petits-enfants. Les tiers et les beaux parents peuvent également solliciter un droit de visite.

Le cabinet de Sophie Belmas vous assistera dans ces procédures.

Domaines d'intervention

La filiation

Maître Sophie BELMAS assure l’ensemble des procédures qu’il s’agisse d’adoption (simple ou plénière) ou du contentieux de la filiation (actions en recherche ou contestation de paternité ou de maternité) et veille à la modification subséquente des actes de l’état civil.

La filiation, une fois établie, peut faire l’objet d’une action en recherche ou en contestation de paternité ou de maternité ce qui suppose le respect de certaines conditions, notamment de délais, sur lesquels le cabinet pourra vous apporter tous les conseils requis.

L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (Juge ou administration). Elle suppose le respect de conditions strictes et la réalisation de démarches complexes, pour laquelle l’assistance d’un avocat est parfois nécessaire. Elle est désormais possible pour les couples homosexuels mariés.

L’adoption plénière consiste à substituer un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, qui est donc supprimé, sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint.

L’adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation coexistent.

Il est possible d’adopter des enfants en France ou à l’étranger, mais dans ce dernier cas, il faut que la loi du pays de l’enfant le permette. En effet, tous les pays ne permettent pas l’adoption dans les mêmes termes et certains pays ne l’autorisent pas. Pour l’adoption internationale, il faut en France obtenir l’agrément du président du conseil général.

Il est désormais possible pour les couples homosexuels de bénéficier des effets du mariage, qui permettent l’adoption simple ou plénière de l’enfant du conjoint, avec maintien exceptionnel, dans ce dernier cas, du lien de filiation préexistant et partage en tout état de cause de l’autorité parentale. L’adoption conjointe est également possible.

Domaines d'intervention

La protection des majeurs

Les facultés d’une personne peuvent être altérées par la maladie, le handicap, l’accident, etc., et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le Juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Ainsi, il existe différentes mesures pour protéger ces personnes, la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice.

La procédure se déroule devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. La demande doit être traitée par le Juge dans l’année où il en a été saisi.

Parmi les personnes habilitées à saisir le Juge, il y a notamment la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c’est-à-dire l’époux, le partenaire ou le concubin), un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur), le Procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (par exemple, médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l’intéressé.

Le cabinet de Maître Sophie Belmas peut vous conseiller et vous assister en cette matière.

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