Défense des mineurs

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Défense des mineurs

Le cabinet d’avocat Sophie Belmas à Paris Seine-Saint-Denis vous offre expertise et conseils juridiques spécialisés en matière de défense des mineurs. Il vous assiste et vous conseille dans toutes les procédures devant le Juge ou le Tribunal pour Enfant mais également devant le Juge aux Affaires Familiales.

L'assistance éducative

L’assistance éducative est une mesure de protection judiciaire de l’enfant en danger prévue par l’ordonnance du 2 février 1945 et relevant de la compétence du Juge des Enfants. Elle vient au secours des enfants en situation de souffrance et des familles en difficulté.

L’article 375 du code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’entre eux, de la personne ou du service à qui l’enfant été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le Juge des Enfants peut se saisir lui-même à titre exceptionnel ».

L’assistance éducative est un aménagement de l’autorité parentale en soutien, qui a vocation à protéger l’enfant Cette mesure ne dure que le temps de l’existence du « danger » pour l’enfant.

Sophie Belmas, ayant suivi une formation spécialisée pour intégrer le groupe Mineurs, peut intervenir dans cette situation.

Faisant partie du groupe mineurs du Barreau de la Seine-Saint-Denis, elle peut être désignée par le Bâtonnier de son ordre pour assister un mineur au titre de l’aide juridictionnelle.

La défense des mineurs en droit pénal

Tout comme pour le mineur en danger, l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit le sort du mineur auteur d’infractions.

La présence de l’avocat est obligatoire dès la garde à vue du mineur, lors de sa mise en examen lorsqu’une infraction peut être retenue contre lui puis lors de sa comparution devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants pour être jugé.

Cet avocat peut être désigné par le mineur ou ses représentants légaux.

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas fait le choix d’un avocat, ni demandé qu’il en soit désigné un d’office, le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction saisi fait désigner sur-le-champ par le Bâtonnier un avocat d’office.

Elle peut également assister un mineur pour le défendre devant le conseil de discipline de son établissement scolaire.

Sophie Belmas ayant suivi une formation spécialisée pour intégrer le groupe Mineurs, peut intervenir dans ces situations.

Faisant partie du groupe mineurs du Barreau de la Seine-Saint-Denis, elle peut être désignée par le Bâtonnier de son ordre pour assister un mineur au titre de l’aide juridictionnelle.

L'audition de l'enfant

Le Code Civil prévoit que lorsque le mineur est capable de discernement, il doit être informé de son droit à être entendu par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié, et de son droit à être assisté d’un avocat.

En effet, l’enfant peut, dans toutes les procédures qui le concernent, demander à être entendu par le Juge, en lui adressant un courrier.

La demande d’audition est présentée sans forme au Juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois devant la cour d’appel.

L’enfant peut demander à être assisté de la personne de son choix ou d’un avocat qui interviendra au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Juge entend lui-même l’enfant dans son bureau.

Cependant, le Juge peut refuser cette audition s’il estime que le mineur, étant trop jeune, n’a pas de discernement, sur le fait que la procédure ne le concerne pas, s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou encore si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.

Lorsque l’enfant n’a pas de discernement mais qu’il estime nécessiter de plus amples renseignements sur la situation avant de trancher le litige, le Juge peut décider d’ordonner une enquête sociale.

Dans ce cas, le Juge désigne une personne qui sera chargée de rencontrer les parents, les enfants, les différents intervenants (enseignants, médecins, psychologues…) et rendra son rapport au Juge. Une audience aura par la suite lieu pour que les parties s’expriment sur le rapport rendu.

Sophie Belmas, ayant suivi une formation spécialisée pour intégrer le groupe Mineurs, peut intervenir dans cette situation.

Faisant partie du groupe mineurs du Barreau de la Seine-Saint-Denis, elle peut être désignée par le Bâtonnier de son ordre pour assister un mineur lors de son audition par le Juge et ce, au titre de l’aide juridictionnelle.

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